Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 28 - Code de déontologie des comptables en management accrédités

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Dans l’exercice de sa profession, un membre doit subordonner son intérêt personnel ainsi que, le cas échéant, l’intérêt de la société au sein de laquelle il exerce sa profession ou dans laquelle il a des intérêts et celui de toute autre personne qui exerce au sein de cette société à celui de son client ou de son employeur.
D. 672-90, a. 28; D. 904-2011, a. 11.
© Gouvernement du Québec